Conditions Générales de Ventes - La vallongue boutique

Préambule

Le site Internet boutique.lavallongue.com est exploité par la société LA VALLONGUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 753 702 620, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR42753702620, ci-après également dénommée « La Vallongue » pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente.

Le site Internet La Vallongue peut-être contacté par e-mail à contact@vallongue.com, ou par téléphone au 04.90.95.91.70 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

Le site est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs majeurs (ci-après « Particulier(s) ») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction « l’Acheteur ». La Vallongue se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre La Vallongue, exploitant le site Internet boutique.lavallongue.com, nommée aussi «le Vendeur», et ses Clients Professionnels ou Particuliers.

La passation d’une commande sur le site Internet boutique.lavallongue.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de La Vallongue, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet de La Vallongue.

Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée :

– Sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : boutique.lavallongue.com (les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet boutique.lavallongue.com).

– Par téléphone au 04.90.95.91.70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) de 09h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 du lundi au samedi hors jours fériés (les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation orale au conseiller commercial ayant pris la commande).

Par e-mail à l’adresse suivante : boutique@lavallongue.com (les Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées dès lors que l’Acheteur envoie sa Commande par e-mail).

Pour toute Commande passée via le site Internet boutique.lavallongue.com, les CGV peuvent être téléchargées en format PDF sur le site Internet depuis la page d’accueil.

Pour toute Commande passée par télécopie ou par téléphone, les CGV seront transmises sur un support durable lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de Commande par La Vallongue.

Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

– Le terme « Vin » désigne tous les vins vendus par La Vallongue,

– Le terme « Huile » désigne toutes les huiles et les produits dérivés de l’olive vendus par La Vallongue.

– Le terme «Produit(s)» désigne indifféremment tous les vins et huiles vendus par La Vallongue,

– Le terme «Commande» signifie toute commande de Produits de l’Acheteur, dès lors qu’elle aura été acceptée par La Vallongue, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Informations Produits

En vertu de l’article L111.1 du Code de la consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent au Particulier mais également au Client Professionnel d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.

Commandes

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur doit commander au minimum un (1) Produit pour que sa Commande soit validée par La Vallongue.

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur soit :

– En ligne sur le site Internet boutique.lavallongue.com en utilisant le processus de commande suivant :

Création d’un compte

Ajout d’article(s) dans le panier,

Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,

Calcul des frais d’expédition

Validation de la Commande

Choix de l’adresse de livraison

Choix du mode de règlement

Confirmation de commande.

– Par téléphone au 04.90.95.91.70

– Par e-mail à l’adresse suivante : boutique@lavallongue.com.

Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification

de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable de La Vallongue, à l’exception du droit de rétractation applicable aux seuls Particuliers.

L’Acheteur a la possibilité de suivre sa Commande, dans l’espace « mon compte ».

L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de La Vallongue.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.

Prix

Tous les prix pratiqués par La Vallongue, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port. Les Prix Toutes Taxes Comprises (TTC), sont mentionnés sur le site Internet.

Conditions de règlement

Le montant indiqué dans la confirmation de Commande depuis le site Internet boutique.lavallongue.com est payable au comptant par carte bancaire . Les Commandes passées par téléphone sont payables d’avance soit par virement SEPA sur le compte bancaire de La Vallongue, soit par carte bancaire, soit par chèque.

La Commande sera traitée à réception du règlement sur le compte bancaire de La Vallongue.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit de La Vallongue.

En cas de virement SEPA, La Vallongue communiquera à l’Acheteur un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.

L’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par l’Acheteur.

Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement de l’Acheteur, La Vallongue peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, la Vallongue peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à La Vallongue, qui pourra demander la restitution des Produits. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par l’Acheteur à La Vallongue pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements – Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits restitués, ou autres.

Force majeure

La responsabilité de La Vallongue ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois l’Acheteur et La Vallongue se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

A défaut d’accord entre l’Acheteur et La Vallongue dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Transfert des risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client Professionnel supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits (et toute obligation ou responsabilité de La Vallongue en la matière cessera) dès leur remise au premier transporteur.

En application de l’article L.138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Particulier au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.

Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande par La Vallongue, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Les délais de livraison s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur.

En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.

Le Vendeur ne livre qu’en France Métropolitaine (Corse comprise) et sur le continent Européen. Les Commandes sont acheminées par les services de la Poste, le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits (Huile ou Vin) et des quantités commandées, etc.

Pour toute livraison en Corse, à l’étranger ou dans les DOM-TOM, l’Acheteur est invité à contacter La Vallongue (par e-mail à l’adresse suivante : boutique@lavallongue.com ou par téléphone au numéro suivant : 04.90.95.91.70) pour connaître le montant des frais de port.

Faculté de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients de La Vallongue qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou accessible sur le site Internet boutique.lavallongue.com à la page « droit de rétractation ». Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription,

Soit par e-mail à l’adresse suivante : boutique@lavallongue.com ou par courrier à l’adresse suivante : Domaine de LA VALLONGUE – RD 24 – Route de Mouriès – 13810 Eygalières, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de Commande pour les Commandes par télécopie et par téléphone.

Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.

Soit contacter le Service Clients de La Vallongue au numéro suivant : 04.90.95.91.70 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription ou par courrier.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation éventuelle.

Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : Domaine de LA VALLONGUE – RD 24 – Route de Mouriès – 13810 Eygalières.

Les frais de retour sont à la charge du Particulier, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Particulier.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Particulier. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Particulier dès qu’il en aura connaissance.

Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.

Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

le Vin ou l’Huile dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de La Vallongue,
la bouteille de Vin ou d’Huile qui aura été ouverte par le Particulier après la livraison et qui ne peut être renvoyée pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur le site Internet boutique.lavallongue.com à la page « droit de rétractation ». elles sont communiquées au Particulier dans l’e-mail de confirmation de Commande pour toute Commande par téléphone et par télécopie.

Garanties – Limitations

La garantie légale des vices cachés:

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Le Particulier, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Toute demande du Particulier au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation devra être adressée aux coordonnées suivantes :

DOMAINE DE LA VALLONGUE

Domaine de LA VALLONGUE

RD 24

Route de Mouriès

13810 Eygalières

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Particulier exclusivement, des défauts de conformité des Produits, dans les conditions prévues à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Lorsque le Particulier agit en garantie légale de conformité, il :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit,
A la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par le Particulier,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie contre les défauts cachés :

Le Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, le Particulier peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute réclamation doit s’effectuer par écrit à l’adresse suivante : Domaine de LA VALLONGUE – RD 24 – Route de Mouriès – 13810 Eygalières dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison du Produit.

Les défauts et/ou détériorations du Produit livré consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie légale due par le Vendeur.

Aucune autre garantie que celles énoncées ci-dessus n’est accordée à l’Acheteur.

Données personnelles

La politique de La Vallongue en matière de confidentialité est consultable en cliquant ici.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des Produits est réservée exclusivement au Particulier majeur. Le Particulier s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

Réserve de propriété

Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais de l’Acheteur, et ce quarante huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit ou concerné et ses accessoires, y compris, s’il en est, les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.

L’Acheteur s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts du Vendeur.

L’Acheteur s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits.

L’exercice par le Vendeur de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’Article « Défaut de paiement » ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du présent site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Archivage- Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : LA VALLONGUE – Route de Mouriès – Mas de La Vallongue – 13810 Eygalières.

Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A defaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux competents.

Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1645 du Code Civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet boutique.lavallongue.com).

A l’attention de Domaine de LA VALLONGUE – RD 24 – Route de Mouriès – 13810 Eygalières ou par courriel à l’adresse suivante : boutique@lavallongue.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

N° client : ……………………………………………………………..

N° de commande : …………………………………………………….

Produit concerné : …………………………………………………….

Commande en date du : ……………………………………………………

Commande reçue le : ……………………………………………………………..

Nom et prénom du consommateur : …………………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………..

Date : ……………..

Signature du consommateur :